Dernière mise à jour : novembre 2025

Ces conditions générales de vente concernent la prestation dite de formation interactive et/ou d'accompagnement à la transformation numérique,, “Les formations essentielles pour les pros du tourisme !”, “Parcours IA & Tourisme”, “Votre parcours d’accompagnement à la digitalisation”, “Parcours Maîtrisez l’art du Revenue Management”(ci-après les « CGV »).
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Article 1 - Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une prestation d’accompagnement (ci-après les « Prestations ») proposées par elloha, visant à favoriser la montée en compétences numériques des entreprises du secteur du tourisme et des loisirs.
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Article 2 - Obligations des parties
2.1 L’Accompagnateur
elloha assure l’accompagnement du bénéficiaire, afin de l’inciter à adopter ou renforcer l’usage du numérique pour améliorer sa performance et sa visibilité. Pendant la durée de la Prestation, elloha utilisera ses propres moyens et matériels pour son exécution.
L’Accompagnateur s’engage :

- à ne pas promouvoir une unique solution commerciale, mais à présenter objectivement plusieurs options adaptées aux besoins du bénéficiaire ;

- à utiliser, si nécessaire, des outils de visioconférence dans le respect de la confidentialité des échanges ;

- à ne pas enregistrer ou réutiliser les contenus des sessions sans accord préalable du bénéficiaire ;

- à accomplir la Prestation selon les règles de l’art, avec professionnalisme et diligence.
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2.2 Le Bénéficiaire
Le bénéficiaire, après validation de son inscription par elloha, s’engage à suivre le parcours de formation et à collaborer activement au bon déroulement des Prestations. Il utilisera ses propres moyens informatiques pour accéder aux contenus et aux accompagnements. Le bénéficiaire s’engage à répondre :
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- à la fin des Prestations, à une évaluation de satisfaction (note et recommandation) ;

- six (6) mois après la fin, à un suivi permettant à elloha de mesurer l’impact de l’accompagnement.
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Article 3 - Prix
Le prix des prestations d’accompagnement est compris entre 300 € et 1500 € TTC, selon la thématique, la durée. Le détail des tarifs applicables à chaque formation est indiqué sur le site https://elloha.com/campus ou sur la page d’inscription correspondante.
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Le règlement est effectué directement auprès d’elloha selon les modalités communiquées au moment de l’inscription. Toute aide publique ou financement externe éventuellement mobilisé fera l’objet d’une convention distincte, indépendante des présentes CGV.
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Une facture est émise et transmise au bénéficiaire à la fin de l’accompagnement, attestant de la réalisation effective de la prestation.
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Article 4 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le bénéficiaire dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la validation de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi.Le droit de rétractation peut être exercé au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du bénéficiaire de se rétracter, ou à l’aide du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Article 5 – Renonciation au droit de rétractation pour les formations e-learning

‍Les formations proposées par elloha constituent des contenus numériques sans support matériel ou des prestations de services dont l’exécution débute immédiatement après la commande, par l’ouverture de l’accès à la plateforme de formation.Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le bénéficiaire perd son droit de rétractation dans les cas suivants :

5.1 Fourniture d’un contenu numérique sans support matérielLe droit de rétractation ne s’applique plus lorsque :

- l’exécution débute avant la fin du délai de rétractation,

- le bénéficiaire a donné son accord préalable exprès pour bénéficier d’un accès immédiat à la formation,

- et il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation du fait de cet accès.

Dès l’ouverture de l’accès à la formation, et sous réserve de l’accord exprès du bénéficiaire, aucun remboursement ne pourra être exigé.

5.2 Prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé si les prestations sont entièrement exécutées avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours et si leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du bénéficiaire et avec sa reconnaissance de perte du droit de rétractation.

Article 6 – Accord exprès du bénéficiaire

‍Lors de la validation de la commande, le bénéficiaire est invité à cocher la case suivante (non-pré-cochée) :« J’accepte les conditions d’utilisation de elloha »La commande ne peut être finalisée sans cette validation.

Article 7 – Absence de droit de rétractation après accès au contenu

‍Une fois l’accès à la plateforme de formation activé avec l’accord préalable du bénéficiaire, celui-ci ne peut plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera effectué, sauf en cas de :

- dysfonctionnement technique empêchant totalement l’accès à la formation,

- ou situation prévue par des dispositions légales impératives.

Article 8 - Durée‍

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation par le bénéficiaire. La Prestation doit être exécutée dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de l’inscription.
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Article 9 - Protection des données à caractère personnel
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En tant que responsable de traitement, elloha collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des Prestations. Ces données concernent notamment :
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- le nom, prénom, coordonnées et fonction du bénéficiaire ;
- les informations administratives liées à l’entreprise (raison sociale, SIRET, etc.).
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Les données sont protégées et conservées dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Le bénéficiaire dispose des droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition, qu’il peut exercer à l’adresse suivante :
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Délégué à la protection des données:

Jean-Baptiste BRUNERIE 2 bis, rue Fabrique d'en Nabot, 66000 Perpignan 📧 jb@elloha.com
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Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au suivi administratif et à la preuve de réalisation des Prestations, conformément aux obligations légales.
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Article 6 - Confidentialité
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Les informations échangées entre les parties dans le cadre de la Prestation sont strictement confidentielles. Chacune des parties s’engage à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit préalable.
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Article 7 - Litiges et compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de quinze (15) jours, le différend sera porté devant le Tribunal de commerce de Perpignan.
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SAS elloha - contact@elloha.com - 04 20 88 01 56 - 2 bis Rue Fabriqués d'en Nabot, 66000 Perpignan - Siret : 83785680600034 - NDA : 76660276366 auprès du préfet d’Occitanie

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